Document legal · RGPD

Exercer vos droits (RGPD)

Version v1.0 · Derniere mise a jour : 25 avril 2026

1. Vos droits

Conformement aux articles 15 a 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos donnees a caractere personnel :

  • Acces : obtenir la confirmation que des donnees vous concernant sont traitees, et en recevoir une copie.
  • Rectification : corriger les donnees inexactes ou incompletes.
  • Effacement(« droit a l'oubli ») : faire supprimer les donnees lorsque les conditions legales sont reunies.
  • Limitation : demander le gel du traitement dans certains cas.
  • Opposition : vous opposer au traitement pour motif legitime (et sans motif pour la prospection).
  • Portabilite : recevoir vos donnees dans un format structure, courant et lisible par machine.
  • Directives post-mortem : definir le sort de vos donnees apres votre deces.
  • Retrait du consentement : lorsque le traitement repose sur votre consentement.

2. Comment exercer vos droits

Plusieurs canaux sont a votre disposition :

  • depuis l'application : Parametres → Compte → Mes donnees personnelles (export, suppression, rectification) ;
  • par e-mail : dpo@tarifia.fr ;
  • par courrier : TarifIA SAS — DPO — {{adresse_siege}}.

3. Verification d'identite

Pour prevenir les usurpations, nous pouvons vous demander des elements raisonnables permettant de verifier votre identite. Ces elements sont detruits apres verification.

4. Delais de reponse

Nous repondons dans un delai maximal d'un (1) mois a compter de la reception de la demande complete, prorogeable de deux (2) mois en cas de complexite particuliere, avec information prealable.

5. Recours : CNIL

Si la reponse apportee ne vous satisfait pas, vous pouvez introduire une reclamation aupres de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Questions juridiques ? legal@tarifia.fr

TarifIA · Intelligence economique B2B · Version v1.025 avril 2026