Conditions generales d'utilisation

Les presentes CGU regissent l'acces et l'utilisation du Service TarifIA par tout utilisateur autorise, pour le compte d'une personne morale Cliente. Elles s'articulent avec la CGV, la politique de confidentialite et, le cas echeant, le DPA et le contrat SaaS signe avec le Client.

L'acces au Service suppose l'acceptation integrale et sans reserve des presentes CGU, materialisee par une case a cocher lors de l'inscription ou de l'activation du compte. Cette acceptation est horodatee et conservee a titre de preuve.

Chaque utilisateur dispose d'identifiants personnels, non cessibles. L'utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants et de toute action effectuee depuis son compte. Tout soupcon de compromission doit etre signale sans delai a security@tarifia.fr. Le Client-societe definit les roles et permissions de ses utilisateurs.

L'utilisateur s'engage a :

• utiliser le Service conformement a sa destination ;
• ne pas injecter de contenus illicites, diffamatoires ou proteges sans droit ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de securite ni d'acceder a des ressources non autorisees ;
• ne pas pratiquer de reverse engineering, decompilation, scraping massif, extraction ou revente des fonctionnalites, modeles ou donnees de TarifIA ;
• ne pas revendre, sous-licencier ou mettre a disposition de tiers un acces au Service hors du perimetre souscrit ;
• respecter les droits de propriete intellectuelle de TarifIA et des tiers.

Les donnees injectees dans le Service (factures, lignes de facture, informations fournisseurs) restent la propriete du Client. TarifIA les traite en qualite de sous-traitant, conformement au DPA art. 28 RGPD.

Les enrichissements produits par TarifIA (categorisations, signaux, scores, agregats anonymises, modeles) constituent une production propre de TarifIA et restent sa propriete exclusive. La restitution en fin de contrat porte sur les donnees brutes du Client, pas sur les enrichissements.

La qualite des analyses depend de la qualite, de la completude et de la fraicheur des donnees injectees. Le benchmark repose sur un panel de clients evolutif ; les valeurs de reference peuvent varier dans le temps et ne sont pas reproductibles a l'identique.

Absence de decision purement automatisee (art. 22 RGPD) : conformement a l'article 22 du Reglement (UE) 2016/679, TarifIA ne prend aucune decision produisant un effet juridique a l'egard du Client ou l'affectant de maniere significative de facon similaire, qui serait fondee exclusivement sur un traitement automatise, y compris le profilage. Les sorties du Service (scores, alertes, recommandations) sont des outils d'aide a la decision destines a etre interpretes, arbitres et valides par une personne du Client.

Non-entrainement sur les Donnees du Client :sauf consentement expres et separe du Client, TarifIA ne reentraine pas ses modeles d'intelligence artificielle sur les Donnees du Client identifiantes. Les modeles sont entraines exclusivement sur des jeux de donnees propres a TarifIA ou anonymises de maniere irreversible (k-anonymat >= 5 pour les agregats, suppression des identifiants directs et quasi-identifiants).

TarifIA met en oeuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilite du Service. Aucune disponibilite de 100 % n'est garantie. Les niveaux de service eventuels sont definis dans le contrat SaaS signe avec le Client.

TarifIA se reserve la possibilite de proceder a des operations de maintenance, programmees ou non, et d'apporter des evolutions au Service (ajout, modification, retrait de fonctionnalites).

Dans les limites permises par la loi :

• TarifIA n'est pas responsable des decisions prises par le Client ou ses utilisateurs sur la base des sorties du Service ;
• TarifIA n'est pas responsable des dommages indirects, incluant sans limitation : perte de marge, perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunite ou de clientele, perte de donnees, atteinte a l'image ou a la reputation, prejudice commercial ou moral ;
• la responsabilite totale cumulee de TarifIA est plafonnee au montant total hors taxes effectivement paye par le Client a TarifIA au titre des douze (12) mois precedant la survenance du fait generateur, toutes causes confondues ;
• sont exclus les dommages resultant d'un usage non conforme, d'une erreur ou incompletude des donnees injectees, d'un fait imputable au Client, a un tiers ou a un cas de force majeure.

TarifIA peut suspendre ou resilier l'acces d'un utilisateur ou d'un compte en cas de manquement grave (usage frauduleux, mise en peril de la securite, non-paiement, non-respect des CGU), apres notification lorsque la situation le permet. Les modalites de resiliation contractuelle sont precisees au contrat SaaS.

Les CGU peuvent etre modifiees. Toute modification materielle fait l'objet d'une notification et d'un re-consentement via l'interface a la prochaine connexion. La poursuite de l'usage du Service vaut acceptation des evolutions non materielles.

Les presentes CGU sont regies par le droit francais. Tout litige sera soumis, apres tentative de mediation, aux tribunaux competents du ressort du siege de TarifIA, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie.