Conditions générales d'utilisation

Les termes ci-dessous avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée au présent Article :

Client : désigne toute personne physique ou morale qui a souscrit aux Services de la Plateforme en acceptant les Conditions Générales de Vente.

Compte: désigne l’espace numérique nominatif dédié à un Utilisateur qui permet l’accès et l’utilisation de la Plateforme selon les droits attribués.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désigne le présent document contractuel.

Conditions générales de vente (CGV) : désigne le document contractuel qui définit les conditions financières du Service et que le Client doit accepter avant de bénéficier du Service et que les Utilisateurs puissent accéder à la Plateforme.

Données à caractère personnel ou Données personnelles: désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (article 4 paragraphe 1 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; ci-après « Règlement général sur la protection des données — RGPD »).

Fournisseur : désigne la personne physique ou morale contractuellement lié au Client et qui lui a fourni les produits déjà commandés et qui sont traités dans le cadre des Mercuriales.

Identifiant: désigne l’élément d’identification choisi par l’Utilisateur lors de la création de son Compte, afin que ce dernier puisse accéder à la Plateforme.

Informations: désignent l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins, modèles, photographies, données, Données personnelles, liens hypertextes ou encore documents déposés (ex : factures…) par les Utilisateurs, via la Plateforme, aux fins d’assurer la réalisation du Service.

Mercuriales : désigne le cours des produits/denrées alimentaires calculés sur la base des informations transmises par le Client.

Mot de passe: désigne le code choisi par l’Utilisateur lors de la création de son Compte, personnel, exclusif et confidentiel qui, associé à l’Identifiant, est demandé aux Utilisateurs pour accéder à la Plateforme.

Plateforme: désigne l’ensemble des équipements matériels et logiciels ainsi que les interfaces dédiées à destination des Utilisateurs ou Clients, et permettant de proposer et d’exécuter les Services.

Services : désigne les services proposés par la Plateforme dont la liste figure sur le site.

Utilisateur: désigne toute personne physique disposant d’un accès individuel à la Plateforme, identifiée au sein d’un Compte et devant respecter les présentes CGU.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels TarifIA accorde à l’Utilisateur un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme, pour les finalités principales suivantes :

• Service d’analyse, de comparaison et de surveillance des données d’achat de ses Fournisseurs.
• Autres Services décrits sur le site ;

Les présentes CGU forment un contrat d’adhésion, accepté sans réserve par l’Utilisateur et s’appliquant à tout accès à la Plateforme.

L’Utilisateur garantit que les Informations en ce y compris expressément les données financières des Fournisseurs qu’il transmet, communique, enregistre dans le cadre de la Plateforme peuvent être réutilisées librement et qu’il dispose d’une autorisation préalable du Fournisseur à cette fin. Il s’assure qu’elles ne font pas l’objet de restrictions de communication et/ou d’utilisation.

L’Utilisateur reconnaît que les Mercuriales calculées et proposées par la Plateforme sont basées sur les Informations du Client. En conséquence, TarifIA n’apporte aucune garantie quant à leur exactitude et à leur opposabilité.

4.1. Entrée en vigueur

L’accès ou l’utilisation de la Plateforme par un Utilisateur vaut acceptation pleine et entière des CGU en vigueur à la date de la connexion.

4.2. Durée

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée, sous réserve de leur résiliation ou de leur suspension dans les cas prévus aux Articles 13 et 14 des CGU.

Les CGU restent en vigueur tant que l’Utilisateur dispose d’un Compte actif et d’un rôle défini dans le périmètre opérationnel de la Plateforme.

4.3. Renouvellement ou modification

TarifIA peut proposer une actualisation des CGU en fonction notamment :

• De l’évolution fonctionnelle de la Plateforme ;
• De l’évolution réglementaire applicable ;
• Ou encore de l’évolution du modèle commercial.

Les nouvelles CGU seront notifiées par tous moyens aux Utilisateurs avec un préavis minimal de trente (30) jours avant leur prise d’effet. En l’absence d’opposition écrite dans ce délai, elles seront réputées acceptées. En cas de refus exprès, TarifIA pourra procéder à la suspension de l’accès de l’Utilisateur concerné, selon les modalités prévues à l’Article 13 des CGU.

5.1. Prérequis techniques

Tout Utilisateur doit disposer d’une installation technique adéquate dont les caractéristiques minimales requises sont les suivantes :

• Un ordinateur fonctionnel ou équipement équivalent avec un système d’exploitation compatible (de préférence Windows 10 ou supérieur) ;
• Un navigateur Internet à jour, tel que Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge ou encore Safari ;
• Une connexion Internet stable ;
• Pare-feu ouvert et autres mesures de sécurité prévues sur le site.

Les équipements (ordinateurs, smartphones, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès à la Plateforme demeurent à la charge des Utilisateurs de même que les frais de communications induits par leur utilisation de la Plateforme.

5.2. Création et activation des Comptes

L’attribution d’un Compte nécessite :

• La transmission de certaines Données personnelles de l’Utilisateur (nom, prénom, adresse mail) ;
• L’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur ;
• La validation de la demande de création d’un Compte par TarifIA.

Un lien de demande de création de Compte avec Identifiant et Mot de passe est envoyé par TarifIA à l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur.

5.3. Sécurité des Identifiants

Les Identifiants sont personnels, incessibles et strictement confidentiels. L’Utilisateur s’engage à :

• Ne jamais partager un Identifiant entre plusieurs personnes ;
• Informer TarifIA de toute suspicion de compromission.

TarifIA se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement un Identifiant en cas :

• D’usage non conforme ;
• D’inactivité prolongée ;
• De demande expresse de l’Utilisateur.

5.4. Connexion à la Plateforme

L’Utilisateur accède à la Plateforme via une interface web sécurisée.

5.5. Hébergement de la Plateforme

La Plateforme est hébergée sur une infrastructure située en France.

5.6. Accessibilité générale

TarifIA met à disposition la Plateforme dans un mode SaaS (Software as a Service), accessible via une connexion Internet sécurisée.

La Plateforme est conçue pour être disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, hors périodes de maintenance planifiée, cas de force majeure ou interruption liée à des mesures de sécurité.

Il est expressément convenu que TarifIA met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service. Aucune disponibilité de 100 % n’est garantie, les niveaux de service figurant sur le site.

L’accès se fait par l’interface web via navigateur.

5.7. Support et assistance

TarifIA se réserve la possibilité de procéder à des opérations de maintenance, programmées ou non, et d’apporter des évolutions aux Services (ajout, modification, retrait de fonctionnalités).

TarifIA assure un dispositif de support technique et fonctionnel dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, conformément aux engagements contractuels en vigueur.

TarifIA met à disposition une boîte dédiée de contact : contact@tarifia.com

6.1. Propriété

La Plateforme, son architecture logicielle, sa base de données, son code source, ses interfaces web et ses API sont la propriété exclusive de TarifIA, à l’exception des composants tiers éventuellement utilisés et dûment identifiés.

Toute reproduction, modification, réutilisation ou extraction, totale ou partielle, de la Plateforme ou de ses éléments, sans autorisation écrite préalable de TarifIA, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

6.2. Nature de la licence

TarifIA concède à l’Utilisateur, pour la durée des présentes CGU, une licence d’utilisation, non exclusive, non cessible, limitée au strict cadre professionnel.

6.3. Restrictions d’usage

Sauf autorisation expresse et écrite de TarifIA, l’Utilisateur s’interdit :

• D’extraire massivement ou systématiquement les Informations de la Plateforme ;
• De décompiler, désassembler ou tenter d’accéder au code source de la Plateforme ou des API ;
• D’utiliser la Plateforme pour tous tests, tels que tests de charge, des scans ou des actions de rétro-ingénierie ;
• D’exploiter les interfaces hors du cadre métier défini par la Plateforme ;
• D’altérer ou supprimer toute mention de droit de propriété (copyright, logos TarifIA, mentions de sécurité) figurant sur les interfaces ou exports.

6.4. Contrôle d’usage

TarifIA se réserve le droit :

• De contrôler les usages techniques (volumes, connexions, API) pour s’assurer du respect des conditions de licence ;
• De restreindre temporairement ou définitivement certains accès, en cas d’usage non conforme ou abusif (extraction illégitime, surcharge serveur, requêtes massives, etc.).

L’Utilisateur reconnaît que toute violation des présentes CGU pourra justifier une suspension immédiate de l’accès et, le cas échéant, engager sa responsabilité.

7.1. Responsabilité des Informations

Les Informations intégrées dans la Plateforme proviennent notamment des Utilisateurs et de manière résiduelle, de TarifIA pour les Informations d’administration, de support ou de supervision technique.

Chaque Utilisateur s’engage à saisir uniquement des Informations exactes, vérifiées et mises à jour. Toute communication d’Informations se fait sous sa seule responsabilité. TarifIA n’effectue aucun contrôle de fond sur l’exactitude, le bien-fondé ou la véracité des Informations.

7.2. Catégories d’Information

La Plateforme contient notamment :

• Des Données à caractère personnel ;
• Des Informations relatives à TarifIA ;
• Des Informations commerciales et financières des Fournisseurs ;
• Des Informations relatives aux Services ;
• Des données Utilisateurs (telles que notamment identité, mail, rôle, date de connexion, journal d’activité) ;
• Des logs d’événements applicatifs, à des fins de traçabilité, de support et de sécurité.

Les Informations sont structurées dans une base de données relationnelle, accessible uniquement via les services internes sécurisés de la Plateforme.

7.3. Mise à jour et intégration

L’Utilisateur peut modifier, supprimer ou compléter les Informations dans les limites suivantes :

• Les Informations peuvent être mises à jour tant qu’elles ne sont pas « figées » par un envoi ou une validation ;
• Les modifications post-validation doivent passer par une demande de modification formelle dans la Plateforme ;
• Les Données à caractère personnel peuvent être mises à jour à tout moment par la personne concernée, ayant accès à la Plateforme ou par l’intermédiaire d’un Utilisateur habilité à accéder à la Plateforme ;
• Les Informations générées issues des API doivent respecter le format et le protocole d’échange défini par l’architecture de la Plateforme.

7.4. Restrictions et interdictions

Il est formellement interdit de :

• Intégrer dans la Plateforme des Données personnelles non nécessaires à l’objet des présentes CGU (photos, adresses privées, fichiers non requis, etc.) ;
• Saisir des Informations fictives, générées artificiellement ou sans lien avec l’objet des présentes CGU ;
• Utiliser la Plateforme pour stocker des Informations n’ayant aucun lien avec l’objet des présentes CGU ;
• Contourner les règles de la Plateforme via des saisies détournées ou structurées de manière à altérer son fonctionnement.

TarifIA se réserve le droit de procéder à des vérifications ponctuelles et d’alerter l’Utilisateur en cas d’usage illicite ou anormal.

7.5. Historisation et traçabilité

La Plateforme maintient :

• Un historique technique des actions des Utilisateurs (création, modification, suppression) pendant une durée minimale de 12 mois ;
• Des journaux d’activité permettant de tracer les échanges API et l’usage de l’Interface Homme Machine (IHM) (notamment logs de connexion).

Ces éléments ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs habilités par le Client et à TarifIA pour des besoins de support ou de preuve.

TarifIA s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable à la protection des Données personnelles, notamment :

• Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ;
• Et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dans ce cadre TarifIA agit en tant que responsable du traitement pour les traitements liés à la commercialisation et à la gestion technique de la Plateforme.

Les Données à caractère personnel des Utilisateurs traitées dans le cadre de la Plateforme sont limitées aux Informations relatives aux Personnes concernées qui sont strictement nécessaires à la gestion des accès et à l’exploitation fonctionnelle de la Plateforme, telles que :

• Identité (nom et prénom) ;
• Adresse électronique ;
• Historique de connexion et actions réalisées sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’interdit de communiquer toute Donnée à caractère personnel sensible (ex : données médicales, opinion, …) au sens de l’article 9 du RGPD dans la Plateforme.

Aucune Donnée à caractère personnel sensible au sens de l’article 9 du RGPD (ex., données médicales, opinions, etc.) n’est collectée ou traitée dans la Plateforme.

Les Données à caractère personnel (identification, coordonnées et historique de connexions) sont conservées tant que l’Utilisateur est actif sur la Plateforme.

Les données de connexion sont conservées pendant une durée maximale de douze (12) mois.

Les destinataires internes des Données à caractère personnel sont les personnels habilités de TarifIA. Les destinataires externes des Données à caractère personnel sont les sous-traitants de TarifIA, notamment pour l’hébergement de la Plateforme.

La liste des sous-traitants peut être consultée sur demande.

Il n’y a aucun transfert de Données à caractère personnel hors de l’Union européenne.

La personne concernée (Utilisateur notamment) dispose, dans les conditions prévues par le RGPD, d’un droit :

• D’accès à ses Données à caractère personnel ;
• De rectification et d’effacement de ses Données à caractère personnel, dans les limites opérationnelles de la Plateforme ;
• D’opposition au traitement des données (exclusivement applicable aux données de connexion à la Plateforme) ;
• De limitation du traitement des Données à caractère personnel, lorsque cela est techniquement réalisable ;
• De portabilité des Données à caractère personnel, lorsque cela est techniquement réalisable.

Ces demandes doivent être adressées directement à TarifIA : contact@tarifia.com.

L’Utilisateur est également informé qu’il dispose du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en cas de désaccord avec le traitement de ses Données à caractère personnel.

Chaque Utilisateur s’engage à s’assurer qu’aucune des Informations et données ni aucun des documents qu’il communique à la Plateforme ne porte atteinte à des engagements de confidentialité ou au secret auxquels le Client serait tenu à l’égard de son ou de ses Fournisseurs, ou pouvant être constitutifs d’un comportement déloyal et/ou d’une atteinte au secret des affaires. TarifIA ne pourra voir en aucun cas sa responsabilité engagée en cas d’une telle atteinte ou violation ou comportement.

En cas de manquement à cette obligation, l’Utilisateur reconnaît être informé qu’il pourrait notamment être coupable de la violation du secret des affaires de son Fournisseur sur la base de l’article L.151-4 du code de commerce.

Il est expressément convenu que :

• sauf consentement exprès et séparé de l’Utilisateur, TarifIA ne réentraînera pas ses modèles d’intelligence artificielle sur les Informations communiquées par l’Utilisateur. Les modèles sont entraînés exclusivement sur des jeux de données propres à TarifIA ou anonymisés de manière irréversible (k-anonymat ≥ 5 pour les agrégats, suppression des identifiants directs et quasi-identifiants) ;
• la Plateforme ne peut être considérée comme une plateforme agréée au sens de la réglementation fiscale et qu’à ce titre, elle ne garantit pas le respect des obligations déclaratives de chaque Utilisateur ainsi que la conservation (archivage) des Informations qui lui sont communiquées ;
• la Plateforme n’assure aucun scoring général des Fournisseurs et que seuls les critères financiers rentrent en jeu dans un souci d’optimisation financière ;
• les enrichissements produits par TarifIA (catégorisations, signaux, scores, agrégats anonymisés, modèles) constituent une production propre de la Plateforme et restent la propriété exclusive de TarifIA. À ce titre, la restitution à la fin d’exécution des CGU portera sur les Informations communiquées par l’Utilisateur et non sur les enrichissements.

Les conditions financières d’utilisation du ou des Services sont celles définies entre le Client et TarifIA et sont soumises aux Conditions Générales de Vente.

11.1. Portée de responsabilité de TarifIA

TarifIA intervient en qualité de prestataire technique de la Plateforme. À ce titre, il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité de la Plateforme, dans le respect des standards professionnels et de l’état de l’art.

TarifIA en sa qualité d’hébergeur des Informations figurant sur le Compte de l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des Informations stockées à la demande d’un Utilisateur s’il n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu cette connaissance, il a agi promptement pour retirer ces Informations ou en rendre l’accès impossible.

11.2. Limites et exonérations de responsabilité de TarifIA

La responsabilité de TarifIA est expressément exclue en cas de transmission par l’Utilisateur d’Informations, de données ou documents couverts par des engagements de confidentialité entre le Client et ses Fournisseurs ou couverts par le secret de quelque nature qu’il soit.

Il est expressément convenu que la responsabilité de TarifIA ne peut être engagée en raison des décisions prises par l’Utilisateur sur la base des données/résultats issus du Service.

La responsabilité de TarifIA ne saurait être engagée :

• En cas de dysfonctionnement imputable à des équipements ou réseaux appartenant à l’Utilisateur ;
• En cas d’usage non conforme de la Plateforme par un Utilisateur ou du non-respect des CGU ;
• En cas d’interruption temporaire des Services liée à la maintenance planifiée, à un incident de sécurité ou à un cas de force majeure ;
• En cas de perte ou d’altération d’Informations résultant :
  • D’une mauvaise manipulation de l’Utilisateur ;
  • D’un non-respect des consignes d’intégration API ou d’usage de l’IHM.

TarifIA décline toute responsabilité à l’égard de l’usage qui est fait de la Plateforme par les Utilisateurs.

TarifIA ne peut en aucun cas être tenu responsable des décisions opérationnelles, financières ou logistiques prises par les Utilisateurs sur la base des Informations générées, saisies ou restituées via la Plateforme.

TarifIA n’assume aucun engagement ni aucune responsabilité quant aux retards, à l’altération ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des envois à partir de la Plateforme lorsque ces événements résultent de l’utilisation des réseaux ou d’une défaillance de l’Utilisateur. TarifIA n’est pas responsable de l’indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériel) qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de diffusion des Services, ainsi que de la continuité, pérennité, conformité, compatibilité ou performance de ceux-ci ou à l’absence de bugs. En outre, les taux de vitesse de calcul des résultats et des Mercuriales, ainsi que les taux de transfert et de téléchargement à partir de la Plateforme ne sont pas garantis.

TarifIA ne saurait être considéré comme responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers de l’Identifiant des Utilisateurs.

Des liens hypertextes sur la Plateforme peuvent renvoyer à d’autres sites. TarifIA n’est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites, pas plus que des dommages ou pertes consécutifs ou en relation avec l’accès, l’utilisation de ces sites ou plus généralement d’une quelconque source externe.

Dans la limite autorisée par la loi, TarifIA ne saurait être tenu responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En outre, TarifIA n’assume aucun engagement ni responsabilité :

• quant à l’utilisation des services par les Utilisateurs non conforme à la réglementation en vigueur relative à la protection des logiciels ;
• quant à l’usure normale des média informatiques des Utilisateurs ou à la détérioration des informations portées sur lesdits médias informatiques due à l’influence des champs magnétiques ;
• du fait d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le Compte de l’Utilisateur ;
• de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le Compte de l’Utilisateur sans accord de leur auteur ;
• de la suspension et/ou de la résiliation des comptes du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations de l’Utilisateur telles que fixées par les présentes.

L’Utilisateur reconnaît être informé que la responsabilité totale cumulée de TarifIA est plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client à TarifIA au titre des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur, toutes causes confondues.

11.3. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur reste seul responsable des Informations qu’il introduit, notamment de l’exactitude et de la complétude des données économiques et financières sur la base desquelles les Mercuriales seront calculées, des décisions qu’il prend sur la base des Informations affichées dans la Plateforme et du respect des règles métiers applicables dans son périmètre.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son Compte et de ses éléments d’identification.

L’Utilisateur est seul responsable des Informations qu’il transmet à la Plateforme pour l’exécution des Services, et ce, notamment concernant la libre réutilisation desdites Informations par la Plateforme. En conséquence de quoi, l’Utilisateur est responsable de tous les dommages qui peuvent découler de la communication d’Informations, de données et/ou documents erronés, couverts par d’éventuels engagements de confidentialité, d’éventuels secrets ou incomplets.

Les Utilisateurs s’engagent à :

• utiliser la Plateforme dans le cadre strictement défini par les présentes ;
• n’introduire dans la Plateforme aucune Information non pertinente, erronée ou illicite ;
• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme, directement ou via des outils interfacés.

Il reconnaît que toute utilisation de la Plateforme est présumée faite par lui et lui sera imputée, à charge pour l’Utilisateur d’apporter la preuve contraire.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences, notamment légales, qui découleraient de ses actions et/ou de sa négligence.

L’Utilisateur s’engage à :

• ne pas faire une utilisation illégale ou illicite de la Plateforme ;
• informer TarifIA sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation de la Plateforme, et ce, dès qu’il en a connaissance ;
• de manière générale, ne pas faire une utilisation de la Plateforme pouvant causer un préjudice à TarifIA ;

À ce titre, TarifIA se réserve le droit de conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion, Informations ou Données à caractère personnel prouvant l’imputabilité de comportements ou actions illicites à l’Utilisateur conformément aux CGU.

Par ailleurs, TarifIA assure le suivi et la traçabilité du fonctionnement de la Plateforme.

13.1. Suspension à l’initiative de TarifIA

TarifIA se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès partiel ou total à la Plateforme et le Compte de l’Utilisateur, notamment dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes CGU ;
• Réclamation portant sur un Service ;
• Utilisation frauduleuse, abusive ou détournée de la Plateforme ou des interfaces API ;
• Tentative d’intrusion ou de contournement des règles de sécurité applicables ;
• Demande formelle de suspension émanant de TarifIA, du Client, de l’Utilisateur ou d’une autorité compétente ;
• Mesure conservatoire prise en cas de menace grave pour la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme.

13.2. Conséquences de la suspension

En cas de suspension :

• Les accès concernés sont bloqués sans suppression immédiate des Informations ;
• Les droits peuvent être rétablis sur demande expresse et après analyse de la demande par TarifIA ;
• Une notification de suspension, mentionnant le motif et les éventuelles conditions de rétablissement, est transmise à l’Utilisateur concerné.

14.1. Fermeture par l’Utilisateur ou le Client

Les demandes de fermeture des Comptes des Utilisateurs sont adressées à TarifIA via la Plateforme par le Client ou l’Utilisateur titulaire du Compte.

Il appartient au Client de s’assurer d’adresser une telle demande lorsque l’Utilisateur n’est plus autorisé par le Client à accéder à la Plateforme (par exemple car il ne travaille plus pour le Client, son mandat de représentation n’est pas renouvelé…).

14.2. Fermeture par TarifIA

TarifIA peut fermer le Compte d’un Utilisateur notamment dans les cas suivants :

• À la demande de l’Utilisateur titulaire du Compte,
• À la demande du Client pour lequel l’Utilisateur avait ouvert le Compte,
• En cas de résiliation des CGV conclues entre le Client et TarifIA, et ce, quelle que soit la cause de la résiliation,
• En cas de violation grave ou répétée des présentes CGU ;
• À la suite de l’interruption des Services de la Plateforme.

14.3. Effets de la fermeture du Compte

La décision de fermeture du Compte entraîne :

• La désactivation des accès au Compte ;
• La suppression du Compte ;
• Le gel de l’accès par l’Utilisateur aux Informations dans la Plateforme, sauf demande expresse d’extraction par le Client des Informations dans un délai préalable de sept (7) jours avant la date de fermeture effective du Compte ou obligation réglementaire ;
• L’interruption des interfaces API et des droits de requête technique.

La fermeture du Compte n’a pas d’effet rétroactif sur les traitements déjà effectués via la Plateforme sur le Compte avant la date d’effet de ladite fermeture.

15.1. Décision de cessation de(s) Service(s) et/ou de la Plateforme

TarifIA se réserve le droit d’interrompre, sans motif, le ou les Services ainsi que la Plateforme, dans le respect des Conditions Générales de Vente applicables.

Il en informera le Client, et si possible les Utilisateurs, dans un délai raisonnable selon la nature du motif à l’origine de la décision d’interruption.

15.2. Conservation des Informations

En cas de fermeture d’un Compte ou de fin d’activité de la Plateforme, les Informations déposées dans la Plateforme seront conservées pendant une durée de trois (3) mois à compter de la décision de fermeture du Compte ou de la fin d’activité de la Plateforme.

Pendant cette période, les Informations restent consultables par l’Utilisateur autorisé par le Client et dont le Compte est actif.

Il est expressément convenu par les Utilisateurs que les enrichissements produits par TarifIA (catégorisations, signaux, scores, agrégats anonymisés, modèles) constituent une production propre de TarifIA et restent sa propriété exclusive.

15.3. Suppression définitive des Informations

À l’expiration du délai de conservation, les Informations de l’Utilisateur sont supprimées de manière sécurisée des bases de production.

TarifIA s’engage à respecter les bonnes pratiques et l’état de l’art en matière de suppression des Informations, en conformité avec la réglementation applicable.

La Plateforme et son contenu, comprenant sans limitation tous ses éléments graphiques, visuels, sonores, photographiques et textuels, son architecture sont la propriété exclusive de TarifIA ou de leurs titulaires respectifs. L’Utilisateur ne peut en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments de la Plateforme sans l’autorisation préalable et écrite de TarifIA.

La marque et le logo TarifIA, ainsi que les dénominations sociales et signes distinctifs y afférents, sont la propriété exclusive de TarifIA. La reproduction ou la représentation de tout ou partie de ces signes est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable de TarifIA.

Dans le but de permettre à TarifIA d’utiliser les Informations, contenus, contributions et autres éléments (texte, photos, etc.) communiqués par les Utilisateurs sans violer les droits des Utilisateurs sur ces Informations, les Utilisateurs concèdent une licence transférable, non-exclusive, gratuite, et sans limitation de durée ni de territoire, avec le droit de concéder des sous-licences, d’utilisation, d’exploitation et de divulgation desdits contenus, Informations, contributions, pour une exploitation dans tout média existant ou à venir à TarifIA.

Aucun contenu de la Plateforme ne doit être modifié, copié, distribué, encadré, reproduit, republié, téléchargé, tronqué, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en totalité ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de TarifIA.

L’Utilisateur déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments constitutifs des contenus destinés à figurer sur son Compte ou sur la Plateforme. En conséquence de quoi, l’Utilisateur garantit TarifIA contre tous troubles, revendications et évictions quelconques au titre de ces droits. Les frais et honoraires relatifs aux litiges qui découlent de ces droits de propriété intellectuelle seront soit à la charge exclusive de l’Utilisateur, soit remboursés à TarifIA ; pour la part qu’elle aurait eu à supporter en cas de mise en jeu de sa responsabilité.

Le non-respect de cet Article est passible de poursuites judiciaires et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

TarifIA ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes CGU, lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, notamment les cas suivants : tout ordre ou décision du gouvernement ou d’une entité administrative, catastrophes naturelles, intempéries, émeutes, grèves, guerres, actes de terrorisme, interruption, suspension, réduction ou perturbations électriques ou autres ou les interruptions de réseaux de communications électroniques.

Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultantes des présentes CGU, et notamment l’accès ou l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des présentes CGU. À partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, TarifIA s’efforcera dans la mesure du possible :

• d’informer l’Utilisateur de l’existence de ce cas de force majeure ;
• de rétablir un accès, même dégradé, à la Plateforme.

Il est expressément convenu que la mise en œuvre tout à fait exceptionnelle de ces moyens palliatifs par TarifIA pendant la survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de la part de TarifIA.

TarifIA peut être amené à diffuser de la publicité ou un contenu publicitaire ou promotionnel sous forme textuelle, d’image, animation vidéo sur sa Plateforme, en utilisant les contenus mis en ligne par lui-même ou ses Utilisateurs et ne donne droit à aucune rémunération ou rétribution des Utilisateurs pour celle-ci.

Aucune publicité ou suggestion de service tiers n’est affichée tant qu’une intervention est en statut « En cours ». Des suggestions peuvent être affichées uniquement après validation de fin d’intervention et doivent être directement liées au métier de l’intervention réalisée.

Chaque Utilisateur accepte que TarifIA puisse utiliser les contenus mis en ligne pour assurer la promotion de sa Plateforme sous quelque forme que ce soit et ne peut demander le versement d’aucune rémunération ou rétribution à ce titre.

L’Utilisateur autorise expressément TarifIA à reproduire et à représenter, sur tout support et par tout moyen, pendant la durée de validité des présentes CGU, les marques dont il est titulaire, ses dénominations et autres signes distinctifs, ainsi que les droits intellectuels relatifs aux contenus, dont les Informations pour les besoins de l’exécution des CGU.

TarifIA et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre de la Plateforme, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

TarifIA et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les Identifiants utilisés dans le cadre de la Plateforme sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

TarifIA et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir des Comptes des Utilisateurs sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

TarifIA et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les Informations ainsi que tout autre document et données enregistrées dans ou à partir du Compte de l’Utilisateur soient présumés imputables à l’Utilisateur.

TarifIA et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les dates des Informations ainsi que tout autre document et enregistrement sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

La preuve contraire peut être rapportée.

Le fait pour l’Utilisateur et/ou TarifIA de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

La nullité d’une clause quelconque des CGU n’affecte pas la validité des autres clauses ; elles se poursuivent en l’absence de la stipulation annulée sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

Toute notification requise aux termes des présentes CGU devra être faite à l’autre partie par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen, dont la réception peut être prouvée.

Toute réclamation doit être adressée à TarifIA à l’adresse suivante contact@tarifia.com.

Les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.

Tout litige susceptible de survenir entre les Parties en ce qui concerne les CGU, et notamment, sans que cette liste soit limitative, en ce qui concerne leur existence, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur inexécution, leur mauvaise exécution, leur terme, sera soumis à une procédure de médiation préalable auprès du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (« CMAP »). Si, au terme d’un délai de quinze (15) jours, les Parties ne parvenaient pas à un accord sur le choix du médiateur, ce dernier sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce de Paris statuant en référé à la requête de la Partie la plus diligente.

Ce médiateur réunira les Parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives.

À défaut d’accord, le litige relèvera de la compétence exclusive d’un tribunal du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence même en cas de référé, d’appel en garantie, de pluralité d’instances ou de parties ou de demande incidente.