Conditions générales de vente

TarifIA (ci-après le « Prestataire ») est une société par actions simplifiéequi propose une Plateforme de Services, permettant à des Clients, personnes physiques ou morales, d’accéder à l’analyse, la comparaison et la surveillance des données d’achat de leurs Fournisseurs.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») déterminent les termes et conditions qui s’appliquent à l’Abonnement et aux Frais de gestion de la Plateforme entre le Prestataire et le Client.

L’utilisation de la Plateforme par le Client et les Utilisateurs qu’il autorise à utiliser la Plateforme en son nom et pour son compte est conditionnée par son acceptation sans réserve ni dérogation des présentes CGV.

Les mots et expressions énoncés ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les CGV avec la signification suivante :

• « Abonnement »: désigne l’Offre choisie par le Client visant à la fourniture régulière des Services décrits en contrepartie du versement d’un certain montant. L’Abonnement est variable selon l’Offre retenue.
• « Client »: désigne la personne physique ou morale qui souscrit aux présentes CGV afin d’utiliser ou de faire utiliser en son nom et pour son compte la Plateforme ;
• « Conditions générales d’utilisation » (CGU): désignent les règles d’utilisation de la Plateforme applicables à tous les Utilisateurs ;
• « Conditions générales de vente » (CGV) : désignent le présent document ;
• « Informations »: désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins, modèles, photographies, données, Données personnelles, liens hypertextes ou encore documents déposés (ex : factures…) par les Utilisateurs, via la Plateforme, aux fins d’assurer la réalisation du Service.
• « Offre » : désigne la proposition commerciale du Prestataire figurant sur la Plateforme.
• « Parties » : désignent ensemble le Prestataire et le Client ;
• « Plateforme »: désigne l’ensemble des équipements matériels et logiciels d’hébergement du Prestataire, ainsi que les interfaces dédiées à la réalisation du Service.
• « Service »: désigne la ou les prestation(s) réalisée(s) par le Prestataire selon les conditions et tarifs de l’Offre à laquelle le Client a souscrit ;
• « Utilisateurs » : désignent les préposés, collaborateurs ou mandataires du Client dûment autorisés par celui-ci à utiliser les Services de la Plateforme.

Les présentes CGV régissent les modalités et conditions de souscription aux Services de la Plateforme par le Client auprès du Prestataire. Elles s’appliquent, de plein droit et de façon exclusive, à tous les Services auxquels le Client souscrit. Le seul fait pour le Client d’accepter une Offre implique qu’il ait pris connaissance des présentes CGV et les ait acceptées sans réserve.

Les termes et conditions exposés dans les présentes CGV ne sauront être affectés par toute relation ou accord antérieur, écrit ou verbal, existant entre le Prestataire et le Client.

Le Client opte pour une des Offres proposées par le Prestataire, en connaissance exacte de ses besoins. Les diverses Offres sont présentées sur la Plateforme sous la responsabilité du Prestataire.

Le bénéfice de l’Offre est personnel au Client et ne peut être cédé à un tiers sans l’autorisation préalable du Prestataire.

En souscrivant à une Offre, le Client s’engage à payer le prix de l’Abonnement choisi et les Frais de gestion afférents.

Les Offres et les Services qu’elles comprennent sont décrits ici. L’Offre et les Services qu’elle comprend sont ceux décrits à la date à laquelle le Client a souscrit à ladite Offre.

Les prix de l’Abonnement sont indiqués en euros.

Les tarifs, le barème des prix et les taxes applicables sont détaillés sur la Plateforme, puis retranscrits dans les Offres, à savoir leur quantité, le prix unitaire hors taxe, ainsi que le prix total hors taxe. Le (ou les) Abonnement(s) sélectionnées par le Client sont facturé(s) au prix en vigueur conformément à l’Offre.

Les prix et tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité de l’Offre.

Le Prestataire remettra au Client une facture relative à l’Offre souscrite.

Le prix à payer par le Client comprend également les Frais de gestion, perçus par le Prestataire. Les Frais de gestion correspondent à un montant forfaitaire défini en fonction du prix mentionné dans l’Offre.

La redevance annuelle liée aux Abonnements est facturée d’avance et, en cas de reconduction, au jour de la date anniversaire.

En cas de changement de souscription à une Offre plus onéreuse en cours d’abonnement, un complément de prix au titre du nouvel abonnement sera dû prorata temporis par le Client et facturé d’avance au jour de la souscription de la nouvelle Offre.

Tout règlement après la date d’échéance mentionnée sur la facture donnera lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure ou un rappel préalable ne soit nécessaire. Tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité calculée sur le montant TTC du prix figurant sur la facture impayée, au taux d’un et demi (1,5) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités et sans préjudice de toute action en demande de dommages et intérêts.

En outre, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due de plein droit et sans notification préalable. Par ailleurs, la totalité du solde deviendra exigible sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le non-paiement d’une facture à son échéance autorise le Prestataire à suspendre l’accès à la Plateforme pour le Client et ses Utilisateurs.

Le non-respect d’une obligation de paiement à son échéance rendrait immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues.

7.1. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens pour les Services.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des préjudices résultant de l’utilisation, de la publication, de l’interprétation ou de la diffusion d’informations inexactes, erronées ou incomplètes fournies par le Client.

En aucun cas, le Prestataire n’est responsable des préjudices tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de données, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de programmes informatiques subis par le Client qui pourraient résulter de l’inexécution des présentes conditions générales, lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le caractère de préjudice indirect.

Est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le Client par un tiers.

Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle des obligations du Client, ainsi que de tous dommages indirects même s’il a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

Le Prestataire ne sera responsable et ne sera réputé avoir manqué à ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de celles-ci ou d’une perturbation dans leur exécution si ce manquement est dû à un cas de force majeure. Dans ce cas, le Prestataire informera le Client et recherchera avec lui les mesures à prendre pour remédier à la situation créée.

7.2. Responsabilité - Garantie du Client

Le Client garantira et indemnisera le Prestataire contre tout dommage subi par le Prestataire et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre du Prestataire sur le fondement de la violation des présentes CGV et/ou d’un droit quelconque d’un tiers.

Sauf stipulation contractuelle particulière, aucune indemnité ne pourra être réclamée au Prestataire en cas de perte d’exploitation, d’Informations, de bénéfice ou de réputation liée à l’usage ou à l’indisponibilité de la Plateforme.

Le Client est responsable de tous les dommages causés par lui-même ou ses Utilisateurs au Prestataire. Le Client s’engage à indemniser le Prestataire en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts, dont le Prestataire ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes dispositions ou de celles des CGU ou aux dommages causés à autrui ou à lui-même en utilisant la Plateforme.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits, à la suite de l’utilisation de la Plateforme faite par l’Utilisateur ou à la suite des mesures prises par le Prestataire, pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par une victime.

Concernant les obligations et la responsabilité du Prestataire relative à l’accès et l’utilisation de la Plateforme, le Client est invité à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation (CGU) de ladite Plateforme.

Le Client se porte fort des Utilisateurs qui utilisent la Plateforme en son nom et pour son compte.

Le Prestataire déclare être assuré, pour toute intervention sur le territoire français métropolitain et outre-mer, en responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client et/ou à tous tiers.

Le Prestataire s’engage à produire, à tout moment, une attestation justifiant les garanties souscrites sur simple demande du Client.

Sont exclus les risques qui relèvent d’actions engageant la responsabilité du Client.

Tous les droits d’auteur, marques, brevets et autres droits de propriété intellectuelle attaché à la Plateforme, ainsi que toutes informations que le Prestataire peut fournir au Client, resteront la propriété pleine et entière de leurs titulaires.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques, brevets, dessins, modèles relatifs à la Plateforme, ni déposer de marques, brevets, et/ou dessins et modèles qui porteraient préjudice à leurs titulaires.

Les CGV ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle au Client.

Les CGV ne pourront pas faire l’objet d’une cession à un tiers, à titre gratuit ou à titre onéreux sans l’autorisation exprès et écrite du Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser une telle cession des CGV sans avoir à motiver sa décision.

Le Prestataire s’interdit de porter à la connaissance de quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations et données désignées par le Client comme étant confidentielles ou couvertes par le secret notamment, commerciale, industrielle, technique, financière ou encore nominative (données à caractère personnel) et qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait pris connaissance à l’occasion de l’exécution des CGV, sous réserve que le Client ne l’y ait autorisé ou que lesdites informations et données n’aient été rendues publiques. Il appartient au Client d’indiquer expressément et précisément au Prestataire les informations et données soumises à cette obligation de confidentialité ou de secret.

Le Client s’engage, à ne pas divulguer d’informations ou données concernant le savoir-faire du Prestataire.

Cet engagement réciproque s’applique pendant toute la durée des CGV et se poursuivra pendant deux (2) ans après l’expiration normale ou anticipée des CGV.

Le Prestataire collecte et traite les données à caractère personnel du Client en tant que responsable du traitement dans le cadre de l’exécution des CGV aux fins de gérer leur relation commerciale, aux fins d’exécuter le ou les Services souscrits et accomplir ses obligations contractuelles.

Les données à caractère personnel collectées sont notamment : données d’identification ; données commerciales et financières ; données bancaires.

Les données d’identification et les données commerciales et financières sont conservées durant toute la durée d’exécution de l’Offre et du ou des Services compris, puis pendant une durée de 5 ans (délai de prescription de l’action civile). Pour les données financières, telles que les factures, les données sont conservées durant 10 ans à compter de leur établissement. Les données bancaires ne sont pas conservées une fois l’Offre réalisée, validée et payée.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après désigné « RGPD ») et à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après désignée « LIL »), les personnes dont les données à caractère personnel ont été transmises par le Client au Prestataire et qui font l’objet d’un traitement par ce dernier ont un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données qui les concernent. Ces droits peuvent être exercés par courrier/mail adressé à : contact@tarifia.com

Le Client dispose également du droit de déposer plainte auprès de la CNIL.

Toute diffusion aux médias, déclaration, diffusion publique, inscription dans des documents de promotion ou de marketing, par le Prestataire et mentionnant le Client, est réputée être autorisée par le Client sous réserve que ce dernier en ait été au préalable informé par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’avoir recours à tout sous-traitant concernant la Plateforme.

L’Offre est souscrite pour une durée de douze (12) mois ou un (1) an à compter de la date de souscription par le Client.

Sauf résiliation dans les conditions prévues au présent article, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de même durée.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou son Compte client ou par notification écrite adressée au Prestataire à l’adresse suivante : contact@tarifia.com.

La résiliation prend effet à l’issue de la période d’abonnement en cours. Toute période d’abonnement commencée demeure intégralement due, et ne donne lieu à aucun remboursement, y compris en cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, sauf faute du Prestataire ou disposition impérative contraire.

Le Prestataire peut résilier l’abonnement de plein droit en cas :

• de non-paiement d’une somme due à son échéance ;
• de manquement grave ou répété du Client à ses obligations contractuelles ;
• d’utilisation du Service par lui-même ou tout Utilisateur contraire aux CGU, à la réglementation applicable ou aux droits de tiers.

Sauf en cas de manquement grave et susceptible de porter atteinte à la sécurité de la Plateforme, la résiliation par le Prestataire ne peut intervenir que trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par tout moyen écrit au Client.

En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit :

• l’accès à la Plateforme, et/ou au(x) Service(s) souscrits cesse à la date d’effet de la résiliation ;
• le Client demeure redevable des sommes exigibles jusqu’à cette date ;
• les données du Client sont supprimées ou restent accessibles pendant la durée fixées dans les CGU.

Toutes conditions contraires ou particulières posées par le Client, quels qu’en soient le moment et le support, seront inopposables au Prestataire, sauf accord exprès et écrit du Prestataire. Les présentes CGV représentent l’intégralité des engagements existants entre les Parties et ayant le même objet. Ils remplacent et annulent tout engagement oral et/ou écrit antérieur relatif à leur objet quelle qu’en soit la forme.

Le fait pour les Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par la Partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations n’emportera pas la nullité des autres stipulations qui conservent toute leur force et leur portée. Les Parties pourront, d’un commun accord, convenir éventuellement de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Les titres des articles des présentes CGV sont donnés à titre indicatif. Ils n’ont aucune valeur contractuelle.

En cas de difficulté d’interprétation entre les titres des articles et le texte de leur contenu, le texte des articles primera.

Les Parties conservent leur indépendance pendant l’exécution des CGV. Ce dernier ne saurait constituer ni un contrat de représentation, ni un contrat d’agence commerciale, ni un contrat de société, ni un contrat de groupement.

TarifIA et le Client entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

TarifIA et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige la Convention de preuve définie dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (article 19) soit applicable entre eux et que les éléments qui y sont reconnus admissibles devant les tribunaux à titre de preuve des données et des faits qu’ils contiennent le sont également dans le cadre des présentes CGV.

La preuve contraire peut être rapportée.

Pour l’exécution des présentes, chaque Partie élit domicile à l’adresse de son siège social.

En cas de litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, seule la loi française est applicable.

Le Client et le Prestataire s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV. À défaut de solution amiable, les litiges seront soumis aux Juridictions du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé, d’appel en garantie ou de mesure conservatoire.