Conditions generales de vente / service

Les presentes CGV regissent la relation commerciale entre TarifIA SAS et tout professionnel (le « Client ») souscrivant au Service. Elles s'appliquent a defaut de convention particuliere signee et prevalent sur toute condition d'achat contraire du Client.

L'offre commerciale en vigueur est decrite sur tarifia.fr ou dans la proposition commerciale remise au Client. La souscription vaut acceptation des presentes CGV, des CGU, du DPA et, le cas echeant, du contrat SaaS signe.

Les prix sont indiques en euros hors taxes, hors frais bancaires eventuels. Ils peuvent etre revises a chaque echeance annuelle moyennant notification prealable de trente (30) jours. Des prestations d'accompagnement (onboarding, formation, integration) peuvent faire l'objet d'une facturation separee.

Sauf stipulation contraire, la facturation est mensuelle ou annuelle, d'avance, par prelevement SEPA ou carte bancaire via notre prestataire de paiement. Les factures sont reputees acceptees a defaut de contestation ecrite dans les dix (10) jours de leur emission.

Le contrat est souscrit pour la duree mentionnee a la commande (typiquement 12 mois). Il est ensuite renouvele tacitement par periodes successives identiques, sauf denonciation par lettre recommandee ou e-mail a billing@tarifia.frau moins trente (30) jours avant l'echeance.

Chaque partie peut resilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non repare dans les trente (30) jours d'une mise en demeure restee sans effet. En cas de resiliation, les sommes dues restent exigibles ; les donnees du Client sont restituables dans un format exploitable pendant trente (30) jours suivant la fin du contrat, puis supprimees.

TarifIA fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens et met en oeuvre des mesures raisonnables pour en assurer la disponibilite. Aucune disponibilite de 100 % n'est garantie. Les indicateurs de disponibilite cibles, objectifs de point de reprise (RPO) et objectifs de temps de reprise (RTO) eventuellement communiques par TarifIA ont un caractere indicatif et n'emportent aucun engagement contractuel de resultat, sauf stipulation ecrite expresse dans les Conditions particulieres ou dans un accord de niveau de service separe.

Conformement a l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit l'application de penalites egales au taux d'interet de la BCE majore de dix (10) points, ainsi qu'une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR.

La responsabilite de TarifIA envers le Client, toutes causes confondues et tous prejudices cumules, est expressement plafonnee au montant total hors taxes effectivement paye par le Client a TarifIA au titre des douze (12) mois precedant la survenance du fait generateur.

TarifIA ne saurait etre tenue responsable des dommages indirects, en ce compris, sans que cette liste soit limitative : la perte de chiffre d'affaires, la perte de marge, la perte de chance, la perte de clientele, la perte de donnees, l'atteinte a l'image ou a la reputation, le prejudice commercial ou moral.

Les parties reconnaissent expressement que ce plafond et ces exclusions sont determinants de leur engagement et que les tarifs du Service ont ete definis en tenant compte de cette repartition des risques.

Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable d'un manquement resultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris pannes massives d'infrastructures tierces, attaques de cybersecurite d'une ampleur exceptionnelle, decisions d'autorites publiques. Si l'evenement persiste au-dela de soixante (60) jours, chaque Partie pourra resilier le contrat de plein droit, sans indemnite.

Les presentes CGV sont regies par le droit francais. Tout differend fera l'objet d'une tentative de reglement amiable. A defaut de resolution dans un delai de soixante (60) jours a compter de la notification ecrite, les tribunaux du siege de TarifIA seront seuls competents.